Informations légales
Politique de confidentialité
Article 1 — Responsable du traitement
Le responsable des traitements est ADL Capital, société par actions simplifiée au capital de 100 001 euros, dont le siège social est situé 34 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 897 690 160.
Le délégué à la protection des données peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@laymoon.fr
Article 2 — Personnes concernées
La présente politique concerne les représentants, dirigeants, salariés, mandataires et autres personnes physiques agissant pour le compte des entreprises inscrites sur Laymoon Pro, ainsi que les visiteurs du site internet et les utilisateurs de l’application.
Laymoon Pro est destiné exclusivement aux professionnels. Les personnes physiques utilisent la plateforme dans le cadre de leur relation avec leur entreprise.
Article 3 — Données collectées
ADL Capital peut traiter les catégories de données suivantes :
- les données d’identification et de contact des représentants et Utilisateurs ;
- les informations relatives à l’entreprise inscrite et à la vérification de son statut professionnel ;
- les données relatives au Compte Laymoon Pro, aux habilitations et aux connexions ;
- les données relatives à la gestion des souscriptions aux Services et à la facturation centralisée ;
- les échanges avec ADL Capital et les demandes adressées au support ;
- les données techniques et de sécurité nécessaires au fonctionnement du site, de l’application et de la Plateforme ;
- les données collectées par les cookies et autres traceurs, selon les choix exprimés par l’utilisateur.
ADL Capital demande uniquement les données nécessaires aux finalités décrites dans la présente politique. Lorsqu’une donnée est obligatoire, son caractère nécessaire est indiqué au moment de sa collecte. Le défaut de fourniture d’une donnée obligatoire peut empêcher la création ou l’utilisation du Compte Laymoon Pro.
Lorsque la Société communique à ADL Capital des données concernant ses salariés, représentants ou autres Utilisateurs, elle s’engage à les informer du traitement de leurs données.
Article 4 — Finalités et bases juridiques
Les données sont traitées afin de permettre la création et la gestion du Compte Laymoon Pro, sur le fondement de l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles.
Elles sont également traitées afin de vérifier le statut professionnel de la Société, sécuriser les comptes, prévenir les fraudes, assurer le support, gérer les Services souscrits et établir la facturation correspondante, sur le fondement de l’exécution du contrat, du respect d’obligations légales ou de l’intérêt légitime d’ADL Capital, selon le traitement concerné.
Les données peuvent être utilisées pour adresser des communications relatives au fonctionnement de Laymoon Pro, à la sécurité du compte ou aux évolutions de la Plateforme. Les communications commerciales, lorsqu’elles sont adressées, reposent sur le consentement de la personne concernée ou sur tout autre fondement légal applicable.
Les données peuvent également être traitées afin de constater, exercer ou défendre des droits en justice, ainsi qu’à des fins de conservation probatoire.
Les traitements reposent sur une base juridique déterminée pour chaque finalité, conformément aux exigences du RGPD.
Article 5 — Destinataires des données
Les données peuvent être accessibles, dans la limite de leurs attributions, aux services habilités d’ADL Capital, aux prestataires techniques intervenant pour le compte d’ADL Capital, aux prestataires chargés de la sécurité, de l’hébergement, de la maintenance ou de la gestion des communications, ainsi qu’aux partenaires intervenant dans le cadre des Services lorsque cela est nécessaire.
Les données peuvent également être communiquées aux autorités administratives, judiciaires ou réglementaires lorsque cette communication est imposée par la loi ou nécessaire à la défense des droits d’ADL Capital.
Les prestataires agissant comme sous-traitants ne peuvent traiter les données que sur instruction d’ADL Capital et dans le respect des exigences applicables en matière de protection des données.
Article 6 — Durée de conservation
Les données relatives au Compte Laymoon Pro sont conservées pendant la durée d’utilisation du compte, puis pendant un (1) an, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi ou nécessaires à la défense des droits d’ADL Capital.
Les données relatives à la vérification du statut professionnel sont conservées pendant un (1) an.
Les données relatives aux Services et à la facturation sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, puis pendant les durées légales applicables.
Les données relatives aux demandes adressées au support sont conservées pendant un (1) an.
Les données de connexion, de sécurité et les journaux techniques sont conservés pendant un (1) an, sous réserve des obligations légales applicables.
Les cookies et autres traceurs sont conservés pendant la durée indiquée dans le module de gestion des cookies accessible à l’adresse suivante : dpo@laymoon.fr
À l’issue des durées applicables, les données sont supprimées ou anonymisées.
Article 7 — Hébergement et transferts de données
Les données sont hébergées par OVH SAS
Les données peuvent être traitées par des prestataires situés dans l’Espace économique européen.
Lorsque des données sont transférées vers un État situé en dehors de l’Espace économique européen, ADL Capital s’assure que le transfert repose sur une décision d’adéquation ou sur des garanties appropriées prévues par le RGPD, notamment des clauses contractuelles types, lorsque cela est nécessaire.
Article 8 — Cookies et autres traceurs
Le site et l’application utilisent des traceurs strictement nécessaires à leur fonctionnement, à la sécurité des comptes et à la fourniture des services demandés. Ces traceurs ne nécessitent pas de consentement. Avec l’accord de l’utilisateur, ADL Capital utilise également des traceurs d’analyse, rattachés à son compte. Ils servent à comprendre son utilisation de Laymoon Pro, à identifier les services qui l’intéressent et à améliorer la plateforme. Ils sont mis en œuvre au moyen pour le compte d’ADL Capital.
Aucun traceur d’analyse n’est déposé sans consentement préalable. L’utilisateur peut accepter ou refuser ces traceurs, aussi simplement l’un que l’autre, puis modifier son choix à tout moment via le lien « Gérer mes cookies ». Son refus est sans conséquence sur l’accès à Laymoon Pro.
Article 9 — Sécurité des données
ADL Capital met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé.
Ces mesures peuvent notamment comprendre la gestion des habilitations, la sécurisation des accès, la journalisation des opérations, la sauvegarde des données et les mesures de protection des infrastructures.
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible de présenter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, ADL Capital procède aux notifications requises par la réglementation applicable.
Article 10 — Droits des personnes
Toute personne concernée peut exercer, dans les conditions prévues par la réglementation, un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Toute personne concernée peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, dans les conditions prévues par la loi.
Les demandes peuvent être adressées à l’adresse suivante : dpo@laymoon.fr
ADL Capital peut demander un justificatif d’identité lorsque cela est nécessaire pour éviter toute divulgation à une personne non autorisée.
ADL Capital répond aux demandes dans un délai d’un mois. Ce délai peut être prolongé dans les conditions prévues par la réglementation lorsque la demande est complexe ou lorsque plusieurs demandes sont présentées.
Les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, si elles estiment que le traitement de leurs données n’est pas conforme à la réglementation applicable.
Article 11 — Décisions automatisées
ADL Capital n’utilise pas les données personnelles pour prendre une décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne sur le seul fondement d’un traitement automatisé, sauf lorsque la réglementation applicable l’autorise et que les garanties requises sont mises en œuvre.
Lorsqu’un traitement implique un profilage ou une décision automatisée entrant dans le champ du RGPD, les informations requises concernant sa logique, sa portée et ses conséquences sont communiquées aux personnes concernées.
Article 12 — Mise à jour de la présente politique
ADL Capital peut modifier la présente politique afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles de Laymoon Pro.
La version applicable est celle mise en ligne sur le site à la date de consultation. En cas de modification substantielle, ADL Capital en informe les personnes concernées par un moyen approprié lorsque cela est nécessaire.