Informations légales

Conditions générales d'utilisation de Laymoon Pro

Article 1 — Définitions

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Laymoon Pro.

La « Plateforme » désigne l’ensemble des services, fonctionnalités, contenus, interfaces et outils accessibles par l’intermédiaire du site internet et de l’application Laymoon Pro.

« Laymoon Pro » désigne la plateforme éditée par ADL Capital.

« ADL Capital » désigne la société ADL Capital, société par actions simplifiée au capital social de 100 001 euros, dont le siège social est situé 34 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 897 690 160, sous le numéro SIRET 897 690 160 00014, et identifiée à la TVA intracommunautaire sous le numéro FR31897690160.

La « Société » désigne toute personne morale établie en France qui s’inscrit sur la Plateforme et conclut un contrat avec ADL Capital au titre des présentes CGU.

Le « Compte Laymoon Pro » désigne l’espace créé pour une Société lors de son inscription sur la Plateforme.

Les « Services » désignent les services facultatifs et payants accessibles depuis le Compte Laymoon Pro, à savoir ComptePro, Laymoon Pay, SyftPro, Mawil et ZakatPro.

Les « CGU des Services » désignent les conditions contractuelles propres à chacun des Services.

L’« Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par la Société à utiliser le Compte Laymoon Pro pour le compte de celle-ci.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les Sociétés ainsi que les droits et obligations respectifs d’ADL Capital et des Sociétés.

La Plateforme est exclusivement réservée aux professionnels. À la date de mise en ligne des présentes CGU, seules les entreprises françaises peuvent s’y inscrire.

La relation contractuelle entre ADL Capital et la Société est exclusivement conclue entre professionnels. La Société reconnaît agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et ne peut se prévaloir des dispositions propres aux consommateurs, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

Les présentes CGU ne régissent pas le contenu, le prix, les modalités de paiement, l’exécution ou la résiliation des Services. Chacun des Services est soumis à ses propres CGU.

Article 3 — Conditions d’inscription

L’inscription à Laymoon Pro est réservée aux Sociétés établies en France et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Lors de l’inscription, la Société fournit les informations nécessaires à la création de son Compte Laymoon Pro et à la vérification de son statut professionnel. ADL Capital peut demander toute information ou tout justificatif utile à cette vérification, sans que les présentes CGU aient à détailler la nature de ces informations ou justificatifs.

La Société garantit que les informations communiquées lors de l’inscription et pendant l’utilisation de la Plateforme sont exactes, complètes et à jour.

ADL Capital peut refuser une inscription lorsque la vérification du statut professionnel n’aboutit pas, lorsque les informations communiquées sont inexactes ou incomplètes, ou lorsque les conditions d’accès à la Plateforme ne sont pas remplies.

ADL Capital peut également suspendre ou fermer un Compte Laymoon Pro lorsque la vérification ultérieure révèle que la Société ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’accès à la Plateforme, ou lorsque les informations communiquées se révèlent inexactes, incomplètes ou trompeuses.

Article 4 — Acceptation des CGU

L’inscription à Laymoon Pro suppose la lecture et l’acceptation préalable des présentes CGU.

L’acceptation des CGU est matérialisée par une case à cocher ou par tout autre procédé électronique permettant à la Société de manifester clairement son consentement.

La validation de l’inscription entraîne la conclusion d’un contrat entre ADL Capital et la Société portant sur l’accès gratuit et l’utilisation de la Plateforme.

La personne qui procède à l’inscription déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la Société. Toute utilisation du Compte Laymoon Pro par un Utilisateur est réputée effectuée pour le compte et sous la responsabilité de la Société.

Les présentes CGU peuvent être consultées, conservées et reproduites par la Société sur un support durable. La Société peut demander une copie des CGU applicables à la date de son inscription ou à toute date ultérieure.

Le contrat est formé par l’acceptation des présentes CGU et doit être exécuté de bonne foi.

Article 5 — Gratuité de la Plateforme

L’inscription et l’utilisation de la Plateforme sont entièrement gratuites.

Aucun paiement n’est dû par la Société au titre de la création ou du maintien de son Compte Laymoon Pro, de l’accès à son tableau de bord, de la gestion de ses abonnements ou de l’accès à la facturation centralisée.

La Plateforme demeure gratuite même lorsqu’elle permet à la Société de souscrire à un ou plusieurs Services.

La facturation centralisée accessible depuis le Compte Laymoon Pro concerne exclusivement les Services souscrits par la Société. Elle ne constitue pas une facturation de la Plateforme et ne transforme pas l’accès à Laymoon Pro en service payant.

La Société peut conserver gratuitement son Compte Laymoon Pro sans souscrire à aucun Service.

Article 6 — Fonctionnalités de la Plateforme

Le Compte Laymoon Pro permet notamment à la Société d’accéder à un tableau de bord, de gérer ses éventuelles souscriptions aux Services et de consulter une facturation centralisée relative aux Services.

Les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer afin de tenir compte des évolutions techniques, réglementaires, de sécurité ou d’organisation de la Plateforme.

ADL Capital peut ajouter, modifier, suspendre ou supprimer certaines fonctionnalités de la Plateforme, sous réserve de ne pas remettre en cause la gratuité de la Plateforme et de respecter les dispositions impératives applicables.

Article 7 — Services facultatifs et payants

Depuis son Compte Laymoon Pro, la Société peut souscrire, si elle le souhaite, à un, plusieurs ou l’ensemble des Services suivants :

  • ComptePro ;
  • Laymoon Pay ;
  • SyftPro ;
  • Mawil ;
  • ZakatPro.

Les Services sont facultatifs, payants et proposés par ADL Capital. Pour certains d’entre eux, les services de paiement sont fournis par des établissements partenaires, identifiés dans les CGU du Service concerné et non énumérés dans les présentes CGU.

Chaque Service est régi par ses propres CGU, notamment en ce qui concerne son contenu, ses conditions tarifaires, ses modalités de paiement, sa durée, sa suspension et sa résiliation.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGU d’un Service, les CGU du Service prévalent pour toute question relative à ce Service.

Les présentes CGU demeurent applicables à l’accès et à l’utilisation du Compte Laymoon Pro ainsi qu’aux fonctionnalités propres à la Plateforme.

Article 8 — Articulation entre le Compte Laymoon Pro et les Services

Les Services sont accessibles exclusivement par l’intermédiaire du Compte Laymoon Pro.

La fermeture du Compte Laymoon Pro entraîne la perte d’accès à l’ensemble des Services souscrits par la Société.

Les conséquences financières de la fermeture du Compte Laymoon Pro sur les Services souscrits, notamment en matière de facturation, de remboursement ou d’engagement restant à courir, sont exclusivement régies par les CGU de chaque Service.

La résiliation d’un ou plusieurs Services n’entraîne pas la fermeture du Compte Laymoon Pro.

La Société peut résilier un ou plusieurs Services sans résilier son Compte Laymoon Pro, selon les modalités prévues par les CGU du Service concerné. Elle peut ainsi conserver gratuitement son Compte Laymoon Pro et continuer à utiliser les fonctionnalités gratuites de la Plateforme après la résiliation de tout ou partie de ses Services.

Article 9 — Gestion du Compte Laymoon Pro

La Société est responsable de la gestion de son Compte Laymoon Pro et des habilitations accordées à ses Utilisateurs.

La Société veille à ce que seuls les Utilisateurs autorisés accèdent au Compte Laymoon Pro et utilise des identifiants confidentiels, personnels et suffisamment sécurisés.

Les identifiants d’accès ne doivent pas être communiqués à des tiers non autorisés. La Société informe immédiatement ADL Capital de toute utilisation non autorisée du Compte Laymoon Pro, de toute perte de contrôle des identifiants ou de tout incident de sécurité dont elle a connaissance.

La Société est responsable des actes réalisés depuis son Compte Laymoon Pro, sauf si elle établit que ceux-ci résultent d’un événement imputable à ADL Capital ou d’une utilisation frauduleuse qui ne pouvait raisonnablement être détectée ou empêchée par la Société.

ADL Capital peut demander à la Société de modifier ses identifiants ou prendre toute mesure nécessaire afin de préserver la sécurité de la Plateforme.

Article 10 — Obligations de la Société

La Société s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables ainsi qu’aux droits des tiers.

La Société s’interdit notamment d’utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public, de fournir des informations inexactes, de tenter d’accéder au Compte Laymoon Pro d’un tiers, de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme, de perturber son fonctionnement ou d’utiliser des procédés automatisés non autorisés pour extraire, copier ou exploiter ses données et fonctionnalités.

La Société s’interdit également d’utiliser le Compte Laymoon Pro pour permettre à une entité qui ne remplit pas les conditions d’accès à Laymoon Pro de bénéficier indirectement de la Plateforme.

La Société garantit ADL Capital contre les conséquences des réclamations, actions ou demandes de tiers résultant d’un manquement de la Société ou d’un Utilisateur aux présentes CGU.

Article 11 — Obligations d’ADL Capital

ADL Capital met à la disposition de la Société une Plateforme permettant l’accès aux fonctionnalités décrites dans les présentes CGU.

ADL Capital met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité de la Plateforme. Elle ne garantit toutefois pas que la Plateforme sera accessible sans interruption, sans erreur ou sans indisponibilité.

La Plateforme peut être temporairement inaccessible en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, d’évolutions techniques, d’incidents de sécurité, de difficultés liées aux réseaux de communication ou de tout événement indépendant de la volonté raisonnable d’ADL Capital.

ADL Capital peut interrompre temporairement tout ou partie de la Plateforme lorsqu’une telle interruption est nécessaire à la sécurité des systèmes, à la protection des données, au respect d’une obligation légale ou à la prévention d’une utilisation frauduleuse.

Lorsque cela est raisonnablement possible, ADL Capital informe la Société des interruptions programmées ou des difficultés affectant durablement l’accès à la Plateforme.

Article 12 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, son architecture, ses logiciels, ses bases de données, ses interfaces, ses textes, ses marques, ses logos, ses graphismes, ses noms de domaine et l’ensemble de ses éléments sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

ADL Capital concède à la Société, pendant la durée de son Compte Laymoon Pro, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser pour ses besoins professionnels internes, conformément aux présentes CGU.

Cette licence n’emporte aucun transfert de propriété au profit de la Société.

La Société s’interdit de reproduire, représenter, adapter, traduire, modifier, distribuer, commercialiser, décompiler, désassembler ou exploiter tout ou partie de la Plateforme, sauf dans les limites autorisées par la loi ou avec l’accord écrit préalable d’ADL Capital.

Toute utilisation non autorisée de la Plateforme ou de ses éléments peut constituer un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale et engager la responsabilité de son auteur.

Article 13 — Données à caractère personnel

ADL Capital traite les données à caractère personnel des représentants, dirigeants, salariés, mandataires et Utilisateurs agissant pour le compte des Sociétés dans le cadre de la gestion des Comptes Laymoon Pro, de la vérification du statut professionnel, de la sécurité de la Plateforme, de la gestion des abonnements et de la facturation centralisée.

Les modalités détaillées des traitements, leurs finalités, leurs bases juridiques, les catégories de données concernées, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes concernées sont décrits dans la politique de confidentialité.

La Société s’engage à informer les personnes physiques agissant pour son compte du traitement de leurs données à caractère personnel et à ne transmettre à ADL Capital que des données collectées et communiquées conformément à la réglementation applicable.

Les personnes concernées disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition lorsque ce droit est applicable et de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation.

Les demandes relatives aux données à caractère personnel peuvent être adressées à l’adresse suivante : dpo@laymoon.fr.

Les traitements de données sont réalisés conformément aux principes de licéité, de loyauté, de transparence, de minimisation, d’exactitude, de limitation de la conservation et de sécurité.

Lorsque ADL Capital traite des données pour le compte de la Société dans le cadre d’un Service, la qualification respective des parties et les obligations applicables sont précisées dans les CGU du Service concerné ou dans tout accord spécifique de protection des données.

Article 14 — Responsabilité

Chaque partie est responsable des manquements qui lui sont imputables dans l’exécution des présentes CGU.

ADL Capital est responsable des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles, dans les conditions prévues par le droit français.

ADL Capital ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par la Société, tels qu’une perte de chiffre d’affaires, une perte de clientèle, une perte d’exploitation, une perte d’opportunité ou une atteinte à l’image, sauf lorsque la loi impérative en dispose autrement.

ADL Capital ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une faute de la Société, d’un Utilisateur ou d’un tiers, d’une mauvaise utilisation de la Plateforme, d’une défaillance des équipements ou réseaux de la Société, ou d’un événement indépendant de son contrôle raisonnable.

La Société demeure responsable de la sauvegarde des informations et données qu’elle saisit ou conserve dans la Plateforme, sauf engagement spécifique contraire prévu par les CGU d’un Service.

Aucune stipulation des présentes CGU ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité d’une partie en cas de faute lourde ou dolosive, ni de priver de sa substance une obligation essentielle. Les clauses des présentes CGU s’interprètent conformément aux exigences de bonne foi et à l’équilibre contractuel applicable aux contrats d’adhésion.

Article 15 — Durée, suspension et fermeture du Compte Laymoon Pro

Le contrat résultant des présentes CGU est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CGU par la Société.

La Société peut fermer son Compte Laymoon Pro à tout moment, depuis les fonctionnalités prévues à cet effet ou en adressant une demande à ADL Capital.

La fermeture du Compte Laymoon Pro entraîne la perte d’accès à la Plateforme ainsi qu’aux Services accessibles exclusivement par son intermédiaire, dans les conditions prévues à l’article 8. Elle est sans effet sur les Services indépendants de Laymoon Pro. Les conséquences financières de cette fermeture sont régies par les CGU de chaque Service.

ADL Capital peut suspendre temporairement l’accès au Compte Laymoon Pro lorsque cela est nécessaire pour préserver la sécurité de la Plateforme, vérifier les informations de la Société, prévenir une fraude, faire cesser un manquement aux présentes CGU ou respecter une obligation légale.

Lorsque les circonstances le permettent, ADL Capital informe préalablement la Société de la suspension et lui indique les mesures permettant de remédier au manquement constaté.

ADL Capital peut fermer le Compte Laymoon Pro en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, de fourniture d’informations inexactes ou trompeuses, de disparition des conditions d’éligibilité, d’utilisation frauduleuse ou illicite de la Plateforme, ou lorsque la poursuite de la relation contractuelle présente un risque sérieux pour la sécurité de la Plateforme ou les droits de tiers.

Sauf urgence, exigence légale ou nécessité de sécurité, ADL Capital accorde à la Société un délai raisonnable pour présenter ses observations ou remédier au manquement lorsque celui-ci peut être corrigé.

La fermeture du Compte Laymoon Pro ne fait pas obstacle aux stipulations qui, par leur nature, doivent continuer à produire effet, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, aux données personnelles, à la preuve et au règlement des litiges.

Article 16 — Modification des CGU

ADL Capital peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques, de sécurité ou fonctionnelles de la Plateforme.

La nouvelle version des CGU est mise à la disposition de la Société par tout moyen approprié. Elle indique sa date d’entrée en vigueur.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la Société dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, sauf lorsqu’une application immédiate est imposée par la loi, une autorité compétente ou une exigence de sécurité.

La Société qui poursuit l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU est réputée les avoir acceptées.

Si la Société refuse une modification substantielle, elle peut fermer son Compte Laymoon Pro avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version. La fermeture du Compte Laymoon Pro entraîne les conséquences prévues à l’article 15 des présentes CGU et à l’article 8 concernant les Services souscrits.

Les modifications des CGU des Services sont régies par les modalités prévues dans les CGU de chaque Service.

Article 17 — Preuve et archivage

Les échanges électroniques intervenus entre ADL Capital et la Société, les données d’inscription, les validations effectuées sur la Plateforme, les historiques de connexion, les notifications, les journaux techniques et les enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme preuve des actes réalisés et des échanges intervenus entre les parties.

La Société reconnaît que les éléments enregistrés par les systèmes d’information d’ADL Capital font foi jusqu’à preuve contraire, sous réserve que leur fiabilité et leur intégrité puissent être établies.

ADL Capital conserve les éléments nécessaires à la preuve de la relation contractuelle pendant la durée applicable au regard de la nature des opérations concernées et des obligations légales qui lui incombent.

Article 18 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGU.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises matériellement compétentes.

Lorsque les conditions de l’article 48 du Code de procédure civile sont réunies, notamment lorsque les parties ont toutes contracté en qualité de commerçantes et que la présente clause est spécifiée de manière très apparente, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel de Paris, y compris, lorsque leur compétence matérielle est applicable, du tribunal de commerce de Paris.

Dans les autres cas, les règles légales de compétence matérielle et territoriale s’appliquent.

La présente clause est conclue entre professionnels et ne fait pas obstacle aux règles impératives de compétence applicables.

Article 19 — Stipulations finales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeureront en vigueur, sauf si cette nullité ou cette inapplicabilité prive le contrat de son économie générale.

Le fait pour ADL Capital de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGU ne peut être inte rprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre ADL Capital et la Société concernant l’accès et l’utilisation de la Plateforme. Elles ne remplacent pas les CGU propres aux Services, qui demeurent applicables à chaque souscription concernée.