Informations légales
Politique de confidentialité de Laymoon Pay
Article 1 — Responsable du traitement
Pour les traitements liés au site Laymoon Pay, à la présentation de l’offre, à la souscription, à la gestion des TPE vendus ou loués par ADL Capital, à la facturation et aux services de gestion propres à Laymoon Pay, le responsable du traitement est ADL Capital, société par actions simplifiée au capital de 100 001 euros, dont le siège social est situé 34 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 897 690 160 et sous le numéro SIRET 897 690 160 00014, identifiée à la TVA intracommunautaire sous le numéro FR31897690160.
ADL Capital peut être contactée à l’adresse suivante : contact@laymoon.fr.
Les coordonnées du délégué à la protection des données, lorsqu’un tel délégué est désigné, sont les suivantes : dpo@laymoon.fr
Article 2 — Rôle de l’Établissement partenaire
L’Établissement partenaire fournit les services de paiement associés à Laymoon Pay, notamment les services d’acquisition, d’encaissement et de reversement des fonds, selon son propre contrat et ses propres documents d’information.
Pour les traitements nécessaires à l’ouverture, à la tenue, au fonctionnement et à la sécurité des services de paiement, l’Établissement partenaire détermine ses propres finalités et moyens et agit en qualité de responsable du traitement. Ces traitements relèvent de sa propre politique de confidentialité.
ADL Capital ne fournit pas elle-même les services de paiement et ne détient jamais les fonds des clients. Les données de paiement et les données relatives aux opérations sont traitées par l’Établissement partenaire dans le cadre de ses propres obligations contractuelles et réglementaires.
Article 3 — Personnes concernées et données traitées
La présente politique concerne notamment les représentants légaux, dirigeants, bénéficiaires effectifs, mandataires, salariés, utilisateurs, contacts et prestataires des sociétés clientes ou candidates à Laymoon Pay.
Les données traitées peuvent comprendre les données d’identification et de contact, les informations relatives à la société et à son activité, les informations nécessaires à la souscription, les données relatives aux utilisateurs du compte Laymoon Pro, les informations de facturation, les données relatives aux TPE vendus ou loués, les échanges avec le service client, les données de connexion et de sécurité ainsi que les informations nécessaires à la prévention de la fraude et à la gestion des réclamations.
ADL Capital ne demande pas aux utilisateurs de lui communiquer leurs données de sécurité personnalisées ni les informations nécessaires pour accéder directement au compte de paiement tenu par l’Établissement partenaire.
Article 4 — Sources des données
Les données sont principalement collectées auprès de la personne concernée ou de la société pour le compte de laquelle elle agit, notamment lors de la création du compte Laymoon Pro, de la souscription à Laymoon Pay, de la commande ou de la location d’un TPE et des échanges avec ADL Capital.
ADL Capital peut également recevoir des données de la part de la société cliente, de ses utilisateurs habilités, de l’Établissement partenaire, de prestataires intervenant pour Laymoon Pay, de sources accessibles au public ou de registres professionnels, dans la mesure nécessaire aux finalités décrites dans la présente politique.
Lorsqu’une personne ne communique pas directement ses données, la société qui les transmet s’engage à l’informer conformément à la réglementation applicable.
Article 5 — Finalités et bases juridiques
ADL Capital traite les données nécessaires à la présentation de Laymoon Pay, à la prise de contact, à la préparation et à l’exécution de la souscription, à la gestion de la relation contractuelle, à la livraison, au suivi et à la maintenance des TPE, à la facturation et au recouvrement des sommes dues. Ces traitements sont fondés principalement sur l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat.
Les données peuvent également être traitées pour respecter les obligations légales et réglementaires d’ADL Capital, notamment en matière de comptabilité, de conservation des documents, de sécurité, de prévention de la fraude et, lorsque cela lui est applicable, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
ADL Capital peut traiter certaines données sur le fondement de son intérêt légitime, notamment pour sécuriser ses services, prévenir les abus, améliorer Laymoon Pay, gérer les réclamations et défendre ses droits en justice. Lorsque la réglementation l’exige, le traitement repose sur le consentement de la personne concernée, notamment pour certains cookies, traceurs ou communications commerciales.
Article 6 — Destinataires et partage des données
Les données peuvent être accessibles, dans la limite de leurs attributions, à ADL Capital, à ses salariés habilités, à ses prestataires techniques, à ses conseils, à ses assureurs, aux prestataires chargés de l’hébergement, de la maintenance, de la facturation, de la livraison ou du support, ainsi qu’aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.
Les informations nécessaires à la gestion de Laymoon Pay et de ses services de gestion peuvent être communiquées par l’Établissement partenaire à ADL Capital dans les conditions prévues par les documents contractuels applicables. Cette communication ne permet pas à ADL Capital d’accéder au compte de paiement, de consulter les opérations ou de disposer des fonds du client.
Les données ne sont ni vendues ni louées à des tiers à des fins commerciales propres à ces tiers.
Article 7 — Durées de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, puis peuvent être archivées lorsque cette conservation est nécessaire à la défense des droits d’ADL Capital ou au respect d’une obligation légale.
Article 8 — Transferts de données
ADL Capital privilégie un traitement des données au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Lorsque des prestataires ou destinataires situés dans un État ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation interviennent, les transferts sont encadrés par les garanties prévues par la réglementation applicable, notamment des clauses contractuelles types ou tout autre mécanisme reconnu.
Article 9 — Cookies et autres traceurs
Le site Laymoon Pay peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, à la sécurité, à la mesure d’audience, à la personnalisation du service ou à l’amélioration de l’expérience utilisateur.
Les traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires sont déposés ou lus uniquement dans les conditions prévues par la réglementation applicable et, lorsque cela est requis, après recueil du consentement de l’utilisateur. Le consentement peut être retiré à tout moment selon les modalités proposées dans le module de gestion des cookies.
Article 10 — Sécurité
ADL Capital met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé, en tenant compte de la nature des données et des risques présentés par les traitements.
L’accès aux données est limité aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour leurs fonctions et qui sont soumis à des obligations de confidentialité ou à des exigences équivalentes.
En cas de violation de données susceptible de présenter un risque pour les droits et libertés des personnes, ADL Capital applique les procédures de notification et d’information prévues par la réglementation applicable.
Article 11 — Droits des personnes
Dans les conditions prévues par la réglementation, chaque personne concernée peut demander l’accès à ses données, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, s’opposer à certains traitements et exercer son droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.
Les demandes peuvent être adressées à ADL Capital par courrier électronique à l’adresse contact@laymoon.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 34 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris. ADL Capital peut demander un justificatif d’identité lorsque cela est nécessaire pour protéger les données concernées.
Toute personne peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, selon les modalités accessibles sur son site officiel.
Article 12 — Décisions automatisées
ADL Capital ne prend pas, sur le seul fondement d’un traitement automatisé, de décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative les personnes concernées, sauf dans les conditions et avec les garanties prévues par la réglementation applicable.
L’Établissement partenaire peut mettre en œuvre ses propres dispositifs automatisés, notamment dans le cadre de ses obligations de sécurité, de prévention de la fraude, de connaissance du client ou d’acceptation des services de paiement. Les informations relatives à ces traitements relèvent de sa propre politique de confidentialité.
Article 13 — Mise à jour de la politique
ADL Capital peut modifier la présente politique afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles de Laymoon Pay.
La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation. En cas de modification substantielle, ADL Capital met en place une information appropriée, notamment lorsque la réglementation l’exige.
Pour toute question relative à la présente politique ou aux traitements réalisés par ADL Capital, la personne concernée peut contacter ADL Capital à l’adresse contact@laymoon.fr.