Informations légales

Conditions générales d'utilisation de Laymoon Pay

Article 1 — Définitions

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », régissent la souscription et l’utilisation du service Laymoon Pay.

« ADL Capital » désigne la société ADL Capital, société par actions simplifiée au capital de 100.001 euros, dont le siège social est situé 34 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 897690160 et sous le numéro SIRET 89769016000014, et identifiée à la TVA intracommunautaire sous le numéro FR31897690160.

« Laymoon Pro » désigne la plateforme éditée par ADL Capital, accessible par un site internet et une application, à partir de laquelle Laymoon Pay est souscrit et utilisé.

« Laymoon Pay » désigne le service payant proposé par ADL Capital aux professionnels et permettant d’accéder à des terminaux de paiement électronique, à un système d’acquisition et à des solutions d’encaissement, ainsi qu’à des services de gestion propres à ADL Capital.

« Client » désigne la société professionnelle qui souscrit Laymoon Pay et agit exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle.

« Établissement partenaire » désigne l’établissement de paiement ou l’établissement de monnaie électronique figurant dans la liste de l’article 4, auprès duquel le Client a souscrit les services de paiement associés à Laymoon Pay.

« Services de paiement » désigne les services d’acquisition, d’encaissement et de reversement des fonds fournis par l’Établissement partenaire selon son propre contrat.

« TPE » désigne un terminal de paiement électronique proposé dans le cadre de Laymoon Pay et vendu ou loué au Client par ADL Capital.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client souscrit et utilise Laymoon Pay, ainsi que les droits et obligations respectifs du Client et d’ADL Capital.

Laymoon Pay est exclusivement réservé aux professionnels. À la date de mise en ligne des présentes CGU, il est accessible aux sociétés immatriculées en France disposant d’un compte Laymoon Pro.

La relation entre ADL Capital et le Client est exclusivement conclue entre professionnels. Le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle et ne peut se prévaloir des dispositions propres aux consommateurs, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 3 — Identification d’ADL Capital

Laymoon Pay est proposé par ADL Capital, société par actions simplifiée au capital de 100 001 euros, dont le siège social est situé 34 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 897 690 160 et sous le numéro SIRET 897 690 160 00014, et identifiée à la TVA intracommunautaire sous le numéro FR31897690160.

ADL Capital est immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 26006190, accessible à l’adresse www.orias.fr, en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement.

Article 4 — Liste des Établissements partenaires

Le Client souscrit auprès d’un seul Établissement partenaire parmi les établissements suivants. L’Établissement partenaire est celui auprès duquel le Client souscrit les Services de paiement associés à Laymoon Pay.

eZyness EZYNESS, société par actions simplifiée au capital de 11 750 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 522 058 544, dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres, 75006 Paris, identifiée à la TVA sous le numéro FR64522058544. Établissement de monnaie électronique agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sous le numéro 67816.

Smile&Pay SMILE&PAY, société anonyme au capital de 1 152 341 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 500 872 023, dont le siège social est situé 60 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine. Établissement de paiement agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sous le numéro 17228.

Article 5 — Articulation avec Laymoon Pro et les contrats de l’Établissement partenaire

Laymoon Pro est une plateforme gratuite. Laymoon Pay est un service facultatif et payant, accessible exclusivement depuis un compte Laymoon Pro. Laymoon Pay est donc réservé aux sociétés qui remplissent les conditions d’accès à Laymoon Pro.

Les CGU de Laymoon Pro régissent le compte Laymoon Pro, son inscription, son accès et ses fonctionnalités générales. En cas de contradiction, les présentes CGU prévalent pour toute question relative à Laymoon Pay.

Les Services de paiement sont fournis par l’Établissement partenaire selon le contrat conclu entre celui-ci et le Client. Ce contrat est accepté par le Client lors de la souscription et prévaut pour toute question relative aux Services de paiement, à l’acquisition, à l’encaissement, au reversement des fonds et au fonctionnement des services fournis par l’Établissement partenaire.

ADL Capital ne fournit pas elle-même les Services de paiement et ne détient jamais les fonds du Client.

Article 6 — Description de Laymoon Pay

Laymoon Pay permet au Client d’accéder à des TPE, à un système d’acquisition et à des solutions d’encaissement proposés dans le cadre d’un partenariat avec l’Établissement partenaire.

Le contenu exact des Services de paiement dépend de l’Établissement partenaire et des stipulations de son propre contrat.

Laymoon Pay comprend également des services de gestion propres à ADL Capital. Ces services sont payants et sont présentés au Client au cours du processus de souscription. Leur contenu et leurs modalités sont précisés dans les informations commerciales et contractuelles communiquées au Client.

Article 7 — Souscription de Laymoon Pay

La souscription de Laymoon Pay est effectuée depuis le compte Laymoon Pro du Client, selon les étapes indiquées dans le parcours de souscription.

Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour et répondre aux demandes nécessaires à l’examen de sa souscription et à celle des Services de paiement.

La souscription de Laymoon Pay est conclue lorsque le Client a validé les présentes CGU, accepté les informations tarifaires présentées avant la validation, le cas échéant accepté le contrat de l’Établissement partenaire selon les modalités prévues par celui-ci et, en cas de location d’un TPE, signé le contrat de location.

L’acceptation du contrat de l’Établissement partenaire crée une relation contractuelle distincte entre le Client et cet établissement. ADL Capital n’est pas partie à ce contrat, sauf stipulation contraire expresse du contrat concerné.

L’Établissement partenaire procède à ses propres vérifications et demeure seul compétent pour accepter ou refuser la souscription aux Services de paiement.

Article 8 — Tarifs et facturation

Laymoon Pro ne facture aucun abonnement ni aucun frais d’accès à la plateforme.

Laymoon Pay est facturé par ADL Capital. Les frais propres à Laymoon Pay s’ajoutent aux commissions et frais éventuellement facturés par l’Établissement partenaire au titre des Services de paiement.

Les tarifs de Laymoon Pay, incluant notamment les frais du service, les services de gestion et les prix de vente ou de location des TPE, figurent sur la page dédiée aux tarifs et sont présentés au Client au cours du processus de souscription, avant que celle-ci ne soit validée.

Les commissions, frais et conditions tarifaires de l’Établissement partenaire relèvent exclusivement du contrat conclu entre le Client et cet établissement.

ADL Capital facture ses propres services selon les modalités indiquées lors de la souscription. Les factures sont mises à disposition du Client par l’intermédiaire de Laymoon Pro ou par tout autre moyen indiqué au Client.

Les sommes dues à ADL Capital au titre de Laymoon Pay sont payables selon la périodicité et le moyen de paiement indiqués lors de la souscription.

Article 9 — Vente des TPE

ADL Capital vend des TPE au Client lorsque celui-ci choisit le régime de vente.

La vente est conclue selon les caractéristiques du TPE, le prix et les modalités présentés au Client avant la validation de sa commande.

Les prix relatifs à la vente des TPE sont présents sur la page dédiée aux tarifs.

ADL Capital est tenue de délivrer le TPE et de garantir le Client dans les conditions prévues par le droit applicable à la vente. Les garanties commerciales éventuellement proposées sont décrites dans les informations remises au Client.

Les garanties légales applicables à la vente, notamment la garantie d’éviction et la garantie des vices cachés, demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.

Le TPE est livré à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, dans le délai et selon les frais de livraison indiqués avant la validation de celle-ci.

Le Client vérifie le TPE à sa réception. En cas de dommage, de manquant ou de non-conformité apparente, il formule ses réserves auprès du transporteur et en informe ADL Capital dans un délai de trois jours suivant la réception.

Les risques de perte et de détérioration du TPE sont transférés au Client dès sa livraison.

ADL Capital conserve la propriété du TPE jusqu’au paiement intégral du prix. Jusqu’à ce paiement, le Client s’interdit de revendre le TPE ou de le donner en garantie. À défaut de paiement à l’échéance, ADL Capital peut revendiquer le TPE, sans préjudice de ses autres droits.

Article 10 — Location des TPE

ADL Capital loue les TPE au Client lorsque celui-ci choisit le régime de location.

La location est consentie pour la durée présentée au Client avant la validation de la souscription, le cas échéant assortie d’une période minimale d’engagement. Ses conditions sont précisées par le contrat de location conclu entre ADL Capital et le Client, qui prévaut sur les présentes CGU pour tout ce qui concerne la location du TPE.

La location d’un TPE est subordonnée à la signature préalable du contrat de location par le Client. Le TPE n’est livré qu’après cette signature, qui peut être électronique.

Le Client utilise le TPE conformément à sa destination, aux instructions d’utilisation et aux règles de sécurité communiquées par ADL Capital ou l’Établissement partenaire.

Le Client ne peut ni céder, ni sous-louer, ni déplacer durablement le TPE hors de ses locaux professionnels sans l’accord préalable de ADL Capital.

Le Client informe sans délai ADL Capital de toute perte, vol, panne, dégradation ou utilisation non autorisée du TPE.

À la fin de la location, quelle qu’en soit la cause, le Client restitue le TPE et ses accessoires dans un délai de sept (7) jours, en bon état de fonctionnement compte tenu de l’usure normale, selon les modalités indiquées par ADL Capital.

Le Client répond de la perte, du vol ou de la dégradation du TPE lorsqu’ils résultent d’un usage non conforme, d’une faute ou d’une négligence qui lui est imputable, sous réserve des règles impératives applicables.

Le loyer est payable selon la périodicité et les modalités indiquées lors de la souscription. Il reste dû jusqu’à la restitution effective du TPE ou, à défaut, jusqu’au paiement de sa valeur de remplacement.

À défaut de restitution dans le délai prévu, ou en cas de restitution d’un TPE détérioré au-delà de l’usure normale, ADL Capital peut facturer au Client le coût de remise en état du TPE ou, à défaut de restitution, sa valeur de remplacement.

Article 11 — Services de paiement, acquisition et reversement des fonds

Les services d’acquisition, d’encaissement et de reversement des fonds sont fournis exclusivement par l’Établissement partenaire selon le contrat conclu entre celui-ci et le Client.

Le contenu de ces services, les conditions d’acceptation des paiements, les modalités de reversement, les commissions, les délais, les mesures de sécurité et les règles applicables aux opérations de paiement relèvent du contrat de l’Établissement partenaire.

ADL Capital ne fournit pas elle-même les services de paiement, n’exécute pas les opérations de paiement et ne détient jamais les fonds du Client.

Toute réclamation relative à une opération de paiement, à un encaissement, à un reversement ou au fonctionnement du service de paiement doit être adressée à l’Établissement partenaire selon la procédure prévue dans son contrat.

Article 12 — Partage d’informations

Le Client autorise contractuellement l’Établissement partenaire à communiquer à ADL Capital les informations que le Client lui a transmises et qui sont nécessaires à Laymoon Pay et à ses services de gestion propres.

Cette autorisation couvre les informations nécessaires à la gestion administrative, technique, commerciale et financière des services propres de Laymoon Pay proposés au Client, dans la mesure nécessaire à leur fourniture et à leur suivi.

ADL Capital s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées et à ne les utiliser que pour les finalités prévues par les présentes CGU et les documents contractuels applicables.

Article 13 — Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser Laymoon Pay, les TPE et les Services de paiement conformément aux présentes CGU, au contrat de l’Établissement partenaire, aux règles de sécurité applicables et aux lois et règlements en vigueur.

Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour et informe ADL Capital et l’Établissement partenaire de toute modification utile à la relation contractuelle.

Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants, de la sécurité de ses accès, de l’utilisation des TPE et du respect des instructions communiquées par ADL Capital ou l’Établissement partenaire.

Le Client s’interdit notamment de détourner le fonctionnement de Laymoon Pay, de modifier les TPE sans autorisation, de contourner les mesures de sécurité, de transmettre des informations inexactes ou d’utiliser les services à des fins illicites ou frauduleuses.

Article 14 — Obligations d’ADL Capital

ADL Capital met à la disposition du Client les services propres à Laymoon Pay décrits dans les informations contractuelles et commerciales applicables.

ADL Capital met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de ses services de gestion et de l’interface Laymoon Pay.

ADL Capital peut réaliser des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurisation susceptibles d’entraîner une interruption temporaire de tout ou partie de Laymoon Pay, dans la mesure nécessaire à la continuité et à la sécurité du service.

ADL Capital ne garantit pas la disponibilité permanente des Services de paiement ni l’acceptation des opérations de paiement, ces éléments relevant de l’Établissement partenaire.

Article 15 — Responsabilité

Chaque partie est responsable des manquements qui lui sont imputables dans l’exécution de ses obligations.

ADL Capital est responsable des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles au titre de Laymoon Pay.

ADL Capital ne répond pas des dommages résultant du fonctionnement des Services de paiement, de l’exécution ou du refus d’une opération de paiement, du reversement des fonds ou d’une décision relevant de l’Établissement partenaire.

ADL Capital ne répond pas des dommages résultant d’une faute du Client, des personnes agissant pour son compte, de l’Établissement partenaire ou d’un tiers, d’une utilisation non conforme des TPE ou d’une défaillance des équipements et réseaux du Client.

Aucune stipulation des présentes CGU ne peut exclure ou limiter la responsabilité d’une partie en cas de faute lourde ou dolosive, ni priver de sa substance une obligation essentielle.

Article 16 — Propriété intellectuelle

La structure, les logiciels, interfaces, textes, marques, logos, contenus et éléments techniques de Laymoon Pay sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

ADL Capital concède au Client, pendant la durée de son accès à Laymoon Pay, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser les éléments de Laymoon Pay pour ses besoins professionnels internes.

Le Client s’interdit de reproduire, représenter, adapter, modifier, distribuer, commercialiser, décompiler ou exploiter les éléments de Laymoon Pay en dehors des usages autorisés par les présentes CGU ou par la loi.

Article 17 — Durée, suspension et résiliation

Laymoon Pay est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation de la souscription par le Client, sous réserve de l’acceptation de la demande par l’Établissement partenaire lorsque celle-ci est nécessaire.

Le Client peut résilier Laymoon Pay à tout moment, sans fermer son compte Laymoon Pro.

Lorsque le Client a choisi la location d’un TPE, celle-ci peut comporter une période minimale d’engagement, dont la durée lui est présentée avant la validation de la souscription. Si Laymoon Pay prend fin avant le terme de cette période, à l’initiative du Client ou en raison de son manquement, les sommes prévues par le contrat de location restent dues. Le Client qui a acheté son TPE n’est soumis à aucune période d’engagement.

La fermeture du compte Laymoon Pro entraîne automatiquement la perte d’accès à Laymoon Pay et met fin au contrat Laymoon Pay, sans préjudice des sommes déjà dues et des obligations qui doivent survivre à la fin du contrat.

ADL Capital peut suspendre tout ou partie de Laymoon Pay lorsque cela est nécessaire à la sécurité, à la prévention d’une fraude, au respect d’une obligation légale, à la vérification des informations du Client ou à la cessation d’un manquement aux présentes CGU.

ADL Capital peut résilier Laymoon Pay en cas de manquement grave ou répété du Client, de fourniture d’informations inexactes, d’utilisation frauduleuse ou illicite, de non-paiement des sommes dues ou lorsque la poursuite du service présente un risque sérieux pour la sécurité ou les droits de tiers.

Sauf urgence, obligation légale ou nécessité de sécurité, ADL Capital informe le Client du manquement constaté et lui accorde un délai raisonnable pour y remédier lorsqu’une régularisation est possible.

Article 18 — Conséquences de la résiliation

La fin de Laymoon Pay, qu’elle résulte de la résiliation par le Client, de la fermeture du compte Laymoon Pro ou d’une résiliation par ADL Capital, entraîne la résiliation du contrat conclu avec l’Établissement partenaire relatif aux Services de paiement associés, selon les modalités prévues par ce contrat.

Le Client autorise ADL Capital à accomplir auprès de l’Établissement partenaire les démarches administratives nécessaires pour notifier la fin de Laymoon Pay et demander la résiliation du contrat relatif aux Services de paiement associés, dans la limite des pouvoirs effectivement prévus par les documents contractuels applicables.

Cette autorisation ne permet pas à ADL Capital d’accéder au compte du Client, d’effectuer des opérations de paiement, de consulter les opérations ou de disposer des fonds.

En cas de location d’un TPE, le Client restitue le matériel.

Les sommes dues au titre de Laymoon Pay, de la vente ou de la location des TPE, des services de gestion ou du contrat de l’Établissement partenaire restent exigibles selon les documents contractuels applicables.

Article 19 — Réclamations

Toute réclamation relative aux services propres de Laymoon Pay, aux TPE vendus ou loués par ADL Capital ou à la facturation d’ADL Capital doit être adressée à ADL Capital.

Toute réclamation relative aux Services de paiement, à l’acquisition, à l’encaissement, au reversement des fonds ou à une opération de paiement doit être adressée à l’Établissement partenaire selon la procédure prévue par son contrat.

Les délais et modalités de réponse applicables aux réclamations relatives aux Services de paiement sont ceux prévus par la réglementation applicable et le contrat de l’Établissement partenaire.

Article 20 — Données à caractère personnel

ADL Capital traite les données à caractère personnel nécessaires à la souscription et à l’exécution de Laymoon Pay, à la gestion des TPE, à la facturation, à la gestion des services propres de Laymoon Pay, à la sécurité, à la prévention de la fraude et au traitement des réclamations.

Les traitements réalisés par l’Établissement partenaire pour les Services de paiement relèvent de ses propres finalités et de sa propre responsabilité, selon les informations communiquées dans ses documents contractuels et sa politique de confidentialité.

Les modalités détaillées des traitements, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation, les transferts et les droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité.

Le Client s’engage à informer les personnes physiques agissant pour son compte de la collecte et de la transmission de leurs données lorsque cela est nécessaire.

Article 21 — Modification des CGU

ADL Capital peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques, économiques ou fonctionnelles de Laymoon Pay.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, sauf lorsqu’une application immédiate est nécessaire au respect d’une obligation légale ou à la sécurité du service.

Le Client qui refuse une modification substantielle peut résilier Laymoon Pay avant sa date d’entrée en vigueur selon les modalités prévues à l’article 17.

Les modifications du contrat de l’Établissement partenaire sont régies par les stipulations de ce contrat.

Article 22 — Preuve et archivage

Les échanges électroniques, validations, données de souscription, historiques de connexion, notifications, factures et enregistrements conservés par ADL Capital peuvent être utilisés comme preuve des actes réalisés et des échanges intervenus avec le Client.

ADL Capital conserve les documents contractuels et les éléments nécessaires à la preuve de la relation contractuelle pendant la durée applicable au regard de la nature des opérations et des obligations légales qui lui incombent.

Le Client peut accéder aux documents contractuels applicables par l’intermédiaire de Laymoon Pro.

Article 23 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’empêchement.

Article 24 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGU.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises matériellement et territorialement compétentes.

Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque la clause attributive de compétence peut être valablement stipulée entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris, y compris, lorsque leur compétence matérielle est applicable, du tribunal de commerce de Paris.

Les différends relatifs au contrat de l’Établissement partenaire ou aux Services de paiement relèvent des règles de compétence et des procédures prévues par ce contrat et par la réglementation applicable.

Article 25 — Stipulations finales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeurent en vigueur, sauf si cette nullité ou cette inapplicabilité prive le contrat de son économie générale.

Le fait pour ADL Capital de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre ADL Capital et le Client concernant Laymoon Pay. Elles ne remplacent ni les CGU de Laymoon Pro, ni le contrat de location du TPE, ni le contrat conclu avec l’Établissement partenaire.