Informations légales

Politique de confidentialité de ComptePro

Article 1 — Responsables des traitements

Pour les traitements liés au site ComptePro, à la présentation du service, à la gestion de la relation avec le Client, au parcours de souscription et à l’intermédiation, le responsable du traitement est ADL Capital, société par actions simplifiée au capital de 100 001 euros, dont le siège social est situé 34 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 897 690 160.

Adresse e-mail relative à la protection des données : dpo@laymoon.fr

Article 2 — Données collectées

ADL Capital peut traiter les catégories de données suivantes :

  • les données d’identification et de contact des représentants et utilisateurs ;
  • les informations relatives à la société cliente, à son activité, à ses représentants et à ses bénéficiaires effectifs ;
  • les données nécessaires à la vérification du statut professionnel et à l’examen de la demande de souscription ;
  • les données relatives au compte Laymoon Pro et au parcours de souscription à ComptePro ;
  • les données relatives aux échanges avec ADL Capital, aux demandes d’assistance et aux réclamations ;
  • les données techniques, de connexion et de sécurité nécessaires au fonctionnement du site et du service ;
  • les données relatives à la facturation de ComptePro ;
  • les données collectées au moyen des cookies et autres traceurs, selon les choix de l’utilisateur.

ADL Capital ne demande que les données nécessaires aux finalités décrites dans la présente politique. Les données dont la fourniture est obligatoire sont signalées au moment de leur collecte. Leur absence peut empêcher la souscription à ComptePro ou l’examen de la demande d’ouverture du compte de paiement.

Article 3 — Sources des données

Les données sont généralement collectées directement auprès de la société cliente ou des personnes agissant pour son compte.

Elles peuvent également être communiquées par la société cliente, ses représentants, ses mandataires ou ses utilisateurs autorisés.

Certaines données peuvent être obtenues auprès de sources accessibles au public, de registres officiels, de prestataires spécialisés dans la vérification des entreprises ou de l’Établissement partenaire, lorsque cela est nécessaire à la souscription, à la sécurité ou au respect des obligations réglementaires.

Lorsque les données ne sont pas collectées directement auprès de la personne concernée, les informations requises lui sont communiquées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 4 — Finalités et bases juridiques

Les données sont traitées afin de présenter ComptePro, de gérer les demandes de contact, de traiter les demandes de souscription et de prendre les mesures nécessaires avant la conclusion du contrat.

Elles sont également traitées afin de gérer la relation contractuelle avec le Client, d’assurer le suivi de la souscription, de permettre la transmission des informations nécessaires à l’Établissement partenaire et de gérer la facturation de ComptePro.

Ces traitements reposent principalement sur l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles.

Les données peuvent être traitées afin de respecter les obligations légales et réglementaires applicables à ADL Capital et à l’Établissement partenaire, notamment en matière de connaissance du client, de vérification de l’identité, de lutte contre le blanchiment de capitaux, de lutte contre le financement du terrorisme et de prévention de la fraude.

Ces traitements peuvent également être nécessaires à la prévention des fraudes en matière de paiement et à la sécurité des services.

ADL Capital peut traiter certaines données sur le fondement de son intérêt légitime afin d’assurer la sécurité du site et des comptes, prévenir les abus, améliorer le service, gérer les réclamations et établir, exercer ou défendre ses droits en justice.

Lorsque cela est requis, les cookies non nécessaires et les communications commerciales sont fondés sur le consentement de la personne concernée.

Article 5 — Destinataires des données

Les données peuvent être accessibles aux personnes habilitées d’ADL Capital, dans la limite de leurs fonctions.

Elles peuvent également être communiquées à l’Établissement partenaire pour l’examen de la demande d’ouverture et, lorsque le compte est ouvert, pour la fourniture des services de paiement et le respect de ses obligations réglementaires.

Les données peuvent être communiquées aux prestataires techniques intervenant pour le compte d’ADL Capital, notamment pour l’hébergement, la maintenance, la sécurité informatique, l’assistance, l’envoi de communications ou la gestion des outils de souscription.

Ces prestataires ne peuvent traiter les données que sur instruction d’ADL Capital et dans le respect des obligations applicables en matière de confidentialité et de sécurité.

Les données peuvent également être communiquées aux autorités administratives, judiciaires ou réglementaires lorsque cette communication est imposée par la loi ou nécessaire à la défense des droits d’ADL Capital.

Article 6 — Durées de conservation

Les données relatives aux demandes de contact et aux échanges avec ADL Capital sont conservées pendant un (1) an.

Les données relatives à la souscription et à la relation contractuelle sont conservées pendant la durée de la relation avec le Client, puis pendant un (1) an, sous réserve des durées légales applicables.

Les données relatives à la vérification du Client, à la connaissance du client et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont conservées pendant les durées imposées par la réglementation applicable.

Les données relatives à la facturation sont conservées pendant les durées nécessaires au respect des obligations comptables, fiscales et probatoires applicables.

Les données techniques et les journaux de sécurité sont conservés pendant un (1) an.

Les données collectées par les cookies et autres traceurs sont conservées pendant les durées indiquées dans le module de gestion des cookies.

À l’issue des durées applicables, les données sont supprimées ou anonymisées.

Article 7 — Cookies et autres traceurs

Le site ComptePro peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, à la sécurité du parcours de souscription et à la fourniture des fonctionnalités demandées.

Les cookies et traceurs non strictement nécessaires ne sont utilisés qu’après recueil du consentement de l’utilisateur lorsque celui-ci est requis.

Article 9 — Sécurité des données

ADL Capital met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la sécurité des données.

Ces mesures peuvent notamment comprendre la gestion des habilitations, la sécurisation des accès, la limitation des accès aux seules personnes autorisées, la journalisation des opérations, la sauvegarde des données et la protection des infrastructures.

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible de présenter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, les notifications requises sont effectuées conformément à la réglementation applicable.

Article 10 — Droits des personnes

Toute personne concernée peut exercer, dans les conditions prévues par la réglementation, un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données.

Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.

ADL Capital peut demander un justificatif d’identité lorsque cela est nécessaire pour protéger les données contre toute communication à une personne non autorisée.

Les droits relatifs aux traitements réalisés par l’Établissement partenaire doivent être exercés auprès de cette société selon les modalités indiquées dans sa propre politique de confidentialité.

Article 11 — Décisions automatisées

Lorsque des outils automatisés sont utilisés pour contribuer à la vérification d’une société, à la prévention de la fraude ou à la sécurisation du parcours de souscription, les informations requises sur la logique appliquée, la portée du traitement et les conséquences pour la personne concernée sont communiquées dans les conditions prévues par la réglementation.

Aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative une personne ne peut être prise exclusivement sur le fondement d’un traitement automatisé, sauf dans les conditions et avec les garanties prévues par la réglementation applicable.

Article 12 — Mise à jour de la politique

ADL Capital peut modifier la présente politique afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles de ComptePro.

La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation. En cas de modification substantielle, ADL Capital informe les personnes concernées par un moyen approprié lorsque cela est nécessaire.