Informations légales
Conditions générales d'utilisation de ComptePro
Article 1 — Définitions
Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU ComptePro », régissent l’accès et l’utilisation du service ComptePro.
« ADL Capital » désigne la société ADL Capital, société par actions simplifiée au capital de 100 001 euros, dont le siège social est situé 34 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 897 690 160, sous le numéro SIRET 897 690 160 00014 et identifiée à la TVA intracommunautaire sous le numéro FR31897690160.
« Laymoon Pro » désigne la plateforme éditée par ADL Capital, accessible par l’intermédiaire d’un site internet et d’une application.
« ComptePro » désigne le service proposé par ADL Capital permettant aux professionnels éligibles de demander l’ouverture d’un compte de paiement professionnel auprès de l’Établissement partenaire.
« Client » désigne la société professionnelle qui souscrit au service ComptePro.
« Établissement partenaire » désigne l’établissement de paiement auprès duquel le compte de paiement du Client est ouvert.
« Contrat de l’Établissement » désigne le contrat-cadre de services de paiement et tout autre document contractuel conclu entre le Client et l’Établissement partenaire pour l’ouverture et le fonctionnement du compte de paiement.
« Compte de paiement » désigne le compte ouvert au nom du Client auprès de l’Établissement partenaire et utilisé pour l’exécution d’opérations de paiement.
« Carte » désigne toute carte de paiement éventuellement mise à disposition du Client par l’Établissement partenaire dans le cadre du Contrat de l’Établissement.
« Services de paiement » désigne notamment les opérations et services associés au Compte de paiement, tels que les virements, prélèvements, opérations effectuées par carte et autres services prévus par le Contrat de l’Établissement.
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes CGU ComptePro définissent les conditions dans lesquelles ADL Capital présente et propose le service ComptePro, accompagne le Client dans sa souscription et intervient dans le processus de demande d’ouverture d’un Compte de paiement.
ComptePro est exclusivement réservé aux professionnels. À la date d’entrée en vigueur des présentes CGU, il est accessible uniquement aux sociétés immatriculées en France disposant d’un compte Laymoon Pro actif.
Le Compte de paiement est exclusivement destiné aux besoins professionnels du Client. Il ne peut pas être utilisé à des fins personnelles ou étrangères à l’activité professionnelle du Client.
Les présentes CGU ComptePro ne constituent pas le Contrat de l’Établissement. Elles ne régissent pas directement l’ouverture, la tenue ou le fonctionnement du Compte de paiement, l’exécution des opérations de paiement, l’émission ou l’utilisation des Cartes, ni les obligations réglementaires propres à l’Établissement partenaire.
Article 3 — Identification et statut d’ADL Capital
ADL Capital est une société par actions simplifiée au capital de 100 001 euros, dont le siège social est situé 34 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.
ADL Capital est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 897 690 160 et sous le numéro SIRET 897 690 160 00014.
Son numéro de TVA intracommunautaire est FR31897690160.
ADL Capital est immatriculée auprès de l’ORIAS, accessible à l’adresse www.orias.fr, sous le numéro 26006190, en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement.
ADL Capital intervient également en qualité de mandataire de l’Établissement partenaire pour les activités relevant du service ComptePro.
ADL Capital ne fournit pas elle-même les Services de paiement. Elle n’est pas l’établissement auprès duquel le Compte de paiement est ouvert et ne détient jamais les fonds du Client.
Article 4 — Identification de l’Établissement partenaire
L’Établissement partenaire concerne : Olky Payment Service Provider SA, société anonyme au capital de 2 271 111 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 165 776. Olky Payment Service Provider SA est un établissement de paiement agréé au Luxembourg par le Ministère des Finances sous le numéro 47/13 et supervisé par la Commission de surveillance du secteur financier sous le numéro Z00000006. Son siège social est situé 1, Op de Leemen, L-5846 Fentange, Luxembourg. Sa succursale en France est située 64 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret, et est identifiée sous le numéro SIRET 793 115 320 00061. L’Établissement partenaire émet les Cartes dans le cadre d’une licence accordée par Mastercard International Inc. L’Établissement partenaire est responsable de l’ouverture et de la tenue des Comptes de paiement, de l’exécution des opérations de paiement, de l’émission des Cartes et de la fourniture des Services de paiement prévus par le Contrat de l’Établissement.
Article 5 — Articulation avec les autres documents contractuels
L’accès à ComptePro nécessite l’existence préalable d’un compte Laymoon Pro.
Les conditions d’accès, d’utilisation, de suspension et de fermeture du compte Laymoon Pro sont régies par les conditions générales d’utilisation de Laymoon Pro.
En cas de contradiction entre les CGU Laymoon Pro et les présentes CGU ComptePro, les présentes CGU ComptePro prévalent pour toute question relative au service ComptePro.
Le Client doit accepter le Contrat de l’Établissement lors de la demande d’ouverture du Compte de paiement.
Le Contrat de l’Établissement régit exclusivement les conditions d’ouverture et de fonctionnement du Compte de paiement, les Services de paiement, les Cartes, les tarifs propres aux opérations de paiement, les obligations de sécurité, les opérations non autorisées ou mal exécutées, les réclamations relatives aux Services de paiement ainsi que la clôture du Compte de paiement.
En cas de contradiction entre les présentes CGU ComptePro et le Contrat de l’Établissement, le Contrat de l’Établissement prévaut pour toute question relative au Compte de paiement ou aux Services de paiement.
Article 6 — Souscription au service ComptePro
La souscription à ComptePro est facultative. Le Client peut utiliser son compte Laymoon Pro sans souscrire à ComptePro.
La souscription est réalisée depuis le compte Laymoon Pro du Client, selon les modalités prévues dans le parcours de souscription.
La personne qui souscrit à ComptePro pour le compte du Client déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celui-ci.
La validation de la souscription aux présentes CGU ComptePro entraîne la conclusion d’un contrat entre ADL Capital et le Client portant sur la fourniture du service ComptePro.
La souscription à ComptePro ne vaut pas acceptation de la demande d’ouverture du Compte de paiement par l’Établissement partenaire.
Article 7 — Demande d’ouverture du Compte de paiement
L’ouverture du Compte de paiement est soumise à l’acceptation de l’Établissement partenaire.
L’Établissement partenaire effectue ses propres vérifications avant de décider d’accepter ou de refuser l’ouverture du Compte de paiement. Ces vérifications peuvent notamment porter sur l’identité du Client, son activité professionnelle, ses représentants, ses bénéficiaires effectifs ainsi que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le Client fournit les informations nécessaires à l’examen de sa demande et garantit leur exactitude, leur exhaustivité et leur actualité.
ADL Capital peut transmettre à l’Établissement partenaire les informations nécessaires à l’examen de la demande d’ouverture du Compte de paiement.
L’Établissement partenaire peut demander directement au Client toute information ou tout justificatif complémentaire nécessaire à ses vérifications.
L’Établissement partenaire peut refuser l’ouverture du Compte de paiement, notamment lorsque ses vérifications n’aboutissent pas, lorsque les conditions réglementaires ne sont pas réunies ou lorsque les informations communiquées sont inexactes, incomplètes ou insuffisantes.
ADL Capital ne peut garantir l’ouverture du Compte de paiement et ne peut être tenue responsable d’un refus décidé par l’Établissement partenaire, sauf manquement qui lui serait directement imputable dans l’exécution de ses propres obligations.
Article 8 — Description générale de ComptePro
ComptePro permet au Client de demander l’ouverture d’un Compte de paiement professionnel auprès de l’Établissement partenaire.
Selon les conditions prévues par le Contrat de l’Établissement, le service peut permettre au Client de disposer d’un Compte de paiement, d’effectuer ou de recevoir des opérations de paiement et de bénéficier d’une Carte.
Les fonctionnalités, limites, conditions d’utilisation et modalités tarifaires applicables au Compte de paiement, aux Services de paiement et aux Cartes sont définies dans le Contrat de l’Établissement et les documents auxquels celui-ci renvoie.
ADL Capital intervient pour présenter l’offre, recueillir la demande du Client et l’aider dans le processus de conclusion du Contrat de l’Établissement.
ADL Capital ne donne pas d’ordre de paiement pour le compte du Client et n’intervient pas dans l’exécution des opérations de paiement, sauf dans la mesure expressément prévue par son mandat et par la réglementation applicable.
Article 9 — Détention des fonds
Les fonds déposés ou reçus dans le cadre du Compte de paiement sont détenus par l’Établissement partenaire.
ADL Capital ne reçoit pas, ne conserve pas et ne gère pas les fonds du Client.
Toute demande relative à un solde, à un mouvement de fonds, à une opération de paiement ou à une restitution de fonds doit être adressée à l’Établissement partenaire selon les modalités prévues par le Contrat de l’Établissement.
Article 10 — Tarifs et facturation
Laymoon Pro ne facture aucun abonnement au Client.
Le service ComptePro est facturé par ADL Capital.
Les tarifs de ComptePro figurent sur la page dédiée aux tarifs et sont présentés au Client au cours du processus de souscription, avant que celle-ci ne soit validée.
Les tarifs propres au Compte de paiement, aux Services de paiement ou aux Cartes sont ceux prévus par le Contrat de l’Établissement et les conditions tarifaires de l’Établissement partenaire.
Le Client est informé des modalités de facturation applicables avant la souscription ou l’utilisation du service concerné.
Les sommes dues à ADL Capital au titre de ComptePro sont payables selon la périodicité et le moyen de paiement indiqués lors de la souscription.
Article 11 — Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser ComptePro, le Compte Laymoon Pro et le Compte de paiement conformément aux présentes CGU, au Contrat de l’Établissement, aux lois et règlements applicables ainsi qu’aux droits des tiers.
Le Client utilise le Compte de paiement exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle.
Le Client communique des informations exactes, complètes et actualisées à ADL Capital et à l’Établissement partenaire.
Le Client informe sans délai ADL Capital et l’Établissement partenaire de tout changement susceptible d’affecter son éligibilité, son activité, l’identité de ses représentants ou ses obligations réglementaires.
Le Client respecte les règles de sécurité et de confidentialité applicables à ses identifiants, à ses dispositifs d’authentification, à ses Cartes et à ses données de sécurité personnalisées.
Le Client informe sans délai l’Établissement partenaire de toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée d’une Carte, d’un instrument de paiement ou de données de sécurité.
Le Client s’interdit d’utiliser le Compte de paiement à des fins frauduleuses, illicites, personnelles ou contraires à l’ordre public.
Le Client est responsable des habilitations accordées à ses représentants, salariés, mandataires et utilisateurs autorisés.
Article 12 — Obligations d’ADL Capital
ADL Capital présente le service ComptePro et met à la disposition du Client les moyens nécessaires à la demande de souscription et à la transmission des informations utiles à l’examen de sa demande.
ADL Capital fournit au Client les informations relatives à son identité, à son immatriculation auprès de l’ORIAS, à son statut d’intermédiaire et à l’Établissement partenaire dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ADL Capital agit avec diligence dans le cadre de ses propres obligations contractuelles et réglementaires.
ADL Capital ne peut garantir la disponibilité permanente du parcours de souscription, notamment en cas de maintenance, d’incident technique, de mise à jour de sécurité ou d’événement indépendant de sa volonté.
Article 13 — Rôle et responsabilité de l’Établissement partenaire
L’Établissement partenaire est seul responsable de l’acceptation ou du refus de la demande d’ouverture du Compte de paiement, sous réserve des obligations propres d’ADL Capital.
L’Établissement partenaire est également responsable de la tenue du Compte de paiement, de l’exécution des opérations de paiement, de l’émission et du fonctionnement des Cartes ainsi que du respect des obligations réglementaires qui lui sont applicables.
Les demandes relatives à une opération de paiement, à une Carte, à un solde, à une contestation, à une opération non autorisée ou à une clôture de Compte de paiement sont traitées conformément au Contrat de l’Établissement.
ADL Capital ne répond pas des inexécutions, retards, refus, blocages ou erreurs imputables à l’Établissement partenaire, sauf lorsque le Client établit un manquement propre d’ADL Capital dans l’exécution de ses obligations.
Article 14 — Suspension de l’accès à ComptePro
ADL Capital peut suspendre temporairement l’accès à ComptePro lorsque cette mesure est nécessaire pour préserver la sécurité de la Plateforme, vérifier les informations communiquées par le Client, prévenir une fraude ou faire cesser un manquement aux présentes CGU.
L’Établissement partenaire peut suspendre, bloquer ou limiter l’accès au Compte de paiement, à une Carte ou à un Service de paiement dans les conditions prévues par le Contrat de l’Établissement et la réglementation applicable.
Lorsque les circonstances le permettent, le Client est informé de la suspension et des raisons qui la justifient.
La suspension de l’accès à ComptePro peut entraîner l’impossibilité d’accéder au Compte de paiement depuis Laymoon Pro. Elle ne modifie pas, à elle seule, les droits et obligations résultant du Contrat de l’Établissement.
Article 15 — Responsabilité
Chaque partie est responsable des dommages directs résultant de ses propres manquements prouvés à ses obligations contractuelles.
ADL Capital est responsable des dommages directs causés par un manquement qui lui est personnellement imputable dans le cadre de la présentation, de la souscription ou de la gestion du service ComptePro.
ADL Capital ne répond pas des dommages résultant d’une décision de l’Établissement partenaire, d’une opération de paiement, d’une utilisation du Compte de paiement ou d’une utilisation de Carte, sauf lorsque ces dommages résultent directement d’un manquement propre d’ADL Capital.
ADL Capital ne répond pas des dommages résultant d’une information inexacte fournie par le Client, d’une utilisation non conforme du service, d’une défaillance des équipements du Client, d’un acte d’un utilisateur habilité par le Client ou d’un événement de force majeure.
Aucune stipulation des présentes CGU ne peut exclure ou limiter la responsabilité d’une partie en cas de faute lourde ou dolosive, ni priver de sa substance une obligation essentielle.
Les stipulations relatives à la responsabilité s’interprètent conformément aux exigences de bonne foi et à l’équilibre applicable aux contrats d’adhésion.
Article 16 — Durée et résiliation par le Client
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Client.
Le Client peut résilier ComptePro à tout moment, sans fermer son compte Laymoon Pro, depuis son compte Laymoon Pro ou en adressant sa demande à ADL Capital.
La résiliation de ComptePro ne met pas fin au compte Laymoon Pro. Le Client peut continuer à utiliser gratuitement les fonctionnalités de Laymoon Pro, sous réserve du respect des conditions générales d’utilisation de Laymoon Pro.
La résiliation de ComptePro entraîne la demande de clôture du Compte de paiement selon les modalités prévues par le Contrat de l’Établissement.
La clôture du Compte de paiement est réalisée par l’Établissement partenaire. Après prise en compte des opérations en cours, des sommes dues et des obligations réglementaires applicables, le solde éventuel est viré sur un compte désigné par le Client selon les modalités du Contrat de l’Établissement.
En cas de résiliation de ComptePro ou de fermeture du compte Laymoon Pro, les sommes facturées par ADL Capital au titre de la période en cours à la date de la résiliation restent dues et ne donnent lieu à aucun remboursement, même partiel.
Article 17 — Fermeture du compte Laymoon Pro
ComptePro est accessible exclusivement par l’intermédiaire du compte Laymoon Pro.
La fermeture du compte Laymoon Pro entraîne la perte d’accès à ComptePro.
La fermeture du compte Laymoon Pro ne constitue pas une décision de l’Établissement partenaire concernant le Compte de paiement. Elle entraîne toutefois la demande de clôture du Compte de paiement selon les modalités prévues par le Contrat de l’Établissement.
Le solde éventuel du Compte de paiement est traité par l’Établissement partenaire conformément au Contrat de l’Établissement et aux règles applicables.
Les conséquences financières de la fermeture du compte Laymoon Pro ou de la résiliation de ComptePro sont régies par les présentes CGU pour les sommes dues à ADL Capital et par le Contrat de l’Établissement pour les sommes relatives au Compte de paiement et aux Services de paiement.
Article 18 — Données à caractère personnel
ADL Capital traite les données à caractère personnel des représentants, dirigeants, salariés, mandataires et utilisateurs agissant pour le compte du Client dans le cadre de la souscription et de la gestion de ComptePro.
Ces traitements peuvent notamment avoir pour finalités la gestion de la relation contractuelle, l’examen de la demande d’ouverture du Compte de paiement, la transmission des informations à l’Établissement partenaire, la sécurité, la prévention de la fraude, le respect des obligations réglementaires et la gestion des réclamations.
Les données nécessaires à l’ouverture du Compte de paiement peuvent être transmises à l’Établissement partenaire afin de permettre ses propres vérifications, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les modalités détaillées des traitements, les bases juridiques, les catégories de données, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont décrits dans la politique de confidentialité.
Le Client s’engage à informer les personnes physiques agissant pour son compte des traitements de leurs données et à ne transmettre que des données exactes, pertinentes et nécessaires.
Article 19 — Modification des CGU ComptePro
ADL Capital peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles de ComptePro.
Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, sauf lorsqu’une application immédiate est nécessaire pour respecter une obligation légale, une décision d’une autorité compétente ou une exigence de sécurité.
Le Client qui continue à utiliser ComptePro après l’entrée en vigueur de la nouvelle version est réputé avoir accepté les CGU modifiées.
Les modifications du Contrat de l’Établissement et des conditions tarifaires de l’Établissement partenaire sont régies exclusivement par les modalités prévues dans ce contrat.
Article 20 — Preuve
Les données d’inscription, les validations électroniques, les demandes de souscription, les notifications, les échanges électroniques, les historiques de connexion et les enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme preuve des actes réalisés et des échanges intervenus entre ADL Capital et le Client.
Le Client reconnaît que les enregistrements informatiques d’ADL Capital font foi jusqu’à preuve contraire, sous réserve de leur fiabilité et de leur intégrité.
Les règles de preuve applicables aux opérations de paiement et au Compte de paiement sont celles prévues par le Contrat de l’Établissement et la réglementation applicable aux Services de paiement.
Article 21 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
Sont notamment susceptibles de constituer des événements indépendants de la volonté d’ADL Capital les pannes des réseaux de communications électroniques, les défaillances d’un prestataire technique, les cyberattaques, les actes d’une autorité publique, les mouvements sociaux, les catastrophes naturelles et les interruptions nécessaires à la sécurité des systèmes.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsque cela est raisonnablement possible.
Article 22 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU ComptePro sont soumises au droit français.
Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU.
À défaut de résolution amiable, les litiges entre ADL Capital et le Client relatifs aux présentes CGU relèvent des juridictions françaises matériellement et territorialement compétentes.
Les litiges relatifs exclusivement au Compte de paiement, aux Services de paiement, aux Cartes ou aux obligations de l’Établissement partenaire sont régis par le Contrat de l’Établissement, notamment en ce qui concerne le droit applicable, les procédures de réclamation et la compétence juridictionnelle.
Article 23 — Stipulations finales
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeurent en vigueur, sauf si cette nullité ou cette inapplicabilité prive le contrat de son économie générale.
Le fait pour ADL Capital de ne pas se prévaloir temporairement d’une stipulation des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre ADL Capital et le Client concernant le service ComptePro. Elles ne remplacent ni les CGU Laymoon Pro ni le Contrat de l’Établissement.